Avis de protection des données et de confidentialité
La réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés, exige que toute personne déposant un signalement contenant des données personnelles soit informée des pratiques de collecte et de conservation des données relatives aux informations fournies, et qu’elle consente aux termes et conditions d’utilisation de ce service.
Vous êtes tenu(e) de lire et d’accepter les conditions décrites ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord, nous ne pourrons pas accepter d’informations via ce système.
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Quelles données personnelles et informations sont collectées et traitées ?
Ce service collecte les données personnelles et les informations que vous fournissez lors de la soumission d’un signalement, y compris :
- Vos nom et coordonnées (sauf si le signalement est effectué de manière totalement anonyme), ainsi que votre statut professionnel au sein de l’organisation.
- Le nom et d’autres données personnelles des personnes mentionnées dans le signalement (par exemple, description de fonction et coordonnées).
- La description de la violation présumée ainsi que les circonstances ou la situation de l’incident.
Remarque : Dans certains pays, la législation n’autorise pas les signalements anonymes. Toutefois, vos données personnelles seront traitées de manière confidentielle et ne seront divulguées que conformément au présent avis.
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Finalité du Traitement et Base Légale
Nous traitons les données personnelles que vous fournissez dans le signalement aux fins suivantes :
- Préserver l’intégrité de l’organisation en détectant, prévenant et assurant le suivi des violations présumées, fraudes ou manquements aux politiques et lois.
- Faciliter les enquêtes et prendre les mesures correctives ou disciplinaires nécessaires.
- Respecter les obligations légales et réglementaires liées aux signalements (whistleblowing) et à la protection des données personnelles.
- Permettre une communication ultérieure avec vous pour clarification ou pour obtenir des informations complémentaires concernant le signalement.
Les bases légales du traitement des données personnelles sont :
- Votre consentement, donné au moment de la soumission du signalement.
- Les obligations légales en vertu des réglementations applicables, y compris le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
- L’intérêt légitime visant à garantir un environnement de travail sûr, éthique et conforme au droit.
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Comment les données personnelles sont-elles traitées et qui peut y accéder ?
Integrity dispose de partenaires/affiliés dans plusieurs pays (Indonésie, Malaisie et Thaïlande), avec siège en Indonésie, permettant la collaboration inter-équipes. Vos données personnelles et informations seront stockées dans des bases de données sur des serveurs situés en Indonésie et exploités par Integrity Indonesia. Integrity Indonesia s’engage à appliquer des pratiques strictes en matière de confidentialité et de sécurité, comprenant information, choix, transfert de données, sécurité, intégrité des données, accès et application.
Si vous êtes situé(e) en dehors de l’Indonésie, en soumettant un signalement, vous consentez au transfert transfrontalier de vos données personnelles vers l’Indonésie aux fins décrites ci-dessus.
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Droits des Personnes Concernées
Vous pouvez avoir le droit de :
- Accéder à une copie du signalement et des données personnelles que nous détenons.
- Demander la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes.
- Retirer votre consentement et demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des dispositions légales et des besoins de l’enquête.
Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en contactant les canaux disponibles sur cette page. Remarque : Certains droits peuvent être restreints durant le déroulement d’une enquête afin de préserver l’intégrité de celle-ci.
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Conservation des Données
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités indiquées dans le présent avis, respecter les obligations légales ou résoudre des litiges. Après cette période, les données personnelles seront supprimées ou rendues anonymes de manière sécurisée.
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Mesures de Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en œuvre afin de protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive, altération ou divulgation illicite.
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Divulgation des Données
Les données personnelles ne seront accessibles qu’aux :
- Membres du personnel autorisés de votre organisation, responsables du traitement des signalements de type whistleblowing.
- Membres du personnel d’Integrity Indonesia fournissant un support technique et administratif pour le WBS (Opérateur).
- Autorités de régulation ou autorités judiciaires, lorsque la loi l’exige.
Le champ est obligatoire
